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Dossiers législatifs
Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S
Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S
14
e
législature
Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune (dépôt le vendredi 10 mars 2017).
Ancienne page du dossier
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 10 mars 2017
(14
e
législature)
Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583
, déposée le vendredi 10 mars 2017.
Mise en ligne : lundi 13 mars 2017 à 16h20
Renvoyé(e) à la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
.