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Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583
, déposé(e) le vendredi 10 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 13 mars 2017 à 16h20
Les cosignataires
M. Jacques Lamblin,
M. Lionnel Luca,
M. Didier Quentin,
M. Dominique Dord,
M. Laurent Wauquiez,
M. Éric Straumann,
M. Thierry Mariani,
M. Laurent Furst,
M. Denis Jacquat,
M. Bernard Perrut,
M. Yves Nicolin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Édouard Courtial,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Olivier Marleix,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Lucien Degauchy,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Marc Le Fur,
M. Martial Saddier,
M. Marc-Philippe Daubresse,
Mme Valérie Lacroute,
M. Patrick Hetzel,
M. Franck Marlin,
M. Paul Salen,
Mme Michèle Tabarot,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
Mme Arlette Grosskost,
M. Julien Dive,
Mme Josette Pons,
M. Frédéric Reiss,
M. Philippe Armand Martin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fernand Siré,
M. Michel Herbillon,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Michel Couve,
M. Alain Gest,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Guy Geoffroy,
M. Axel Poniatowski,
Mme Bérengère Poletti,
M. Élie Aboud,
M. Claude Goasguen,
M. Claude Sturni,
M. Pierre Morange,
M. Sylvain Berrios.