Proposition de loi n°4599 visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires
Proposition de loi n°4599
14e législature
Proposition de loi n°4599 visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires