Proposition de loi n°4633 visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
Proposition de loi n°4633
14e législature
Proposition de loi n°4633 visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
