Proposition de loi, n° 4639

Proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier , n° 4639, déposée le mercredi 10 mai 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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