Proposition de loi, n° 4647

Proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 4647, déposée le mercredi 10 mai 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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