Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurisation de l'emploi le 24 avril 2013, T.A. n° 123.
Document non encore publié.
Projet de loi, T.A. n° 123
14e législature
