Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la biologie médicale le 14 mai 2013, T.A. n° 134.
Document non encore publié.
Proposition de loi, T.A. n° 134
14e législature
