Projet de loi, T.A. n° 135

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger le 14 mai 2013, T.A. n° 135.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Assemblée nationale de la 14ème législature

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