Proposition de loi, T.A. n° 283

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 28 janvier 2014, T.A. n° 283.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Assemblée nationale de la 14ème législature

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