Proposition de loi, T.A. n° 319

14e législature

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive le 27 février 2014, T.A. n° 319.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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