Proposition de loi, T.A. n° 328

14e législature

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté le 30 avril 2014, T.A. n° 328.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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