Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire le 12 mars 2015, T.A. n° 483.
Document non encore publié.
Proposition de loi, T.A. n° 483
14e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire le 12 mars 2015, T.A. n° 483.
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