Proposition de loi, T.A. n° 596

14e législature

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage le 8 octobre 2015, T.A. n° 596.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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