Proposition de loi, T.A. n° 646

14e législature

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle le 16 décembre 2015, T.A. n° 646.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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