Projet de loi n°683, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au droit des étrangers en France
Projet de loi n°683
14e législature
Projet de loi n°683, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au droit des étrangers en France
