Proposition de loi organique n°902, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Proposition de loi organique n°902
14e législature
Proposition de loi organique n°902, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection