Proposition de loi, T.A. n° 902

14e législature

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection le 1 février 2017, T.A. n° 902.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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