Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , n° 16
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 juillet 2017)
Après le mot : « définis », la fin du deuxième alinéa de l’article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée.
Exposé sommaire
Introduit à l’initiative des députés les Républicains lors de l’examen de la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en juillet 2016, l’article 8-1 a pour objectif de faciliter les contrôles d’identité et fouilles des bagages et des véhicules pendant l’état d’urgence.
Le Sénat a prévu que la durée de l’autorisation pour procéder à ces contrôles ne pouvait excéder 24h.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette durée maximale de 24h. Celle-ci semble en effet trop contrainte au regard des objectifs poursuivis.