Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Thierry Robert

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Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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À l’alinéa 15, substituer au mot :

« Accélérant »

les mots :

« Fixant à 18 mois ».

Exposé sommaire

La restructuration des branches est un impératif afin d’encourager de manière effective la négociation collective, puisque ces dernières représentent un niveau incontournable du dialogue social. Elles définissent en effet un ensemble de garanties minimales pour les salariés, et jouent un rôle clé en matière de régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de leur champ.

Or, les branches sont actuellement très hétérogènes : 13 % d’entre elles représentent 74 % des salariés, alors que 24 % d’entre elles couvrent moins de 0,2 % des salariés. Certaines ne disposent que de moyens réduits et ont, de ce fait, une activité conventionnelle extrêmement limitée, voire inexistante.

La loi du 8 août 2016 a défini une feuille de route afin d’apporter un cadre à la restructuration des branches, prévoyant de réduire le nombre de branches professionnelles à 200, dans un délai de trois ans. Toutefois, sur les 687 conventions collectives recensées, seules 150 ont fait l’objet d’une restructuration à ce jour.

Le mouvement doit donc être poursuivi et accéléré, afin que les branches soient en mesure d’accomplir l’ensemble de leurs missions.

C’est pourquoi le présent amendement propose que le délai prévu pour la restructuration des branches soit ramené de trois ans à 18 mois.