Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« soumises aux seules conditions définies aux articles L. 1233‑65 à L. 1233‑70 ou L. 1233‑71 du même code ».
Exposé sommaire
Il existe aujourd’hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement différents et qui donnent lieu à quatre modalités d’accompagnement différentes des salariés. L’alinéa 5 propose d’harmoniser et de simplifier ces régimes. Par cet amendement nous souhaitons rappeler notre attachement aux dispositifs d’accompagnement des licenciements qu’il s’agisse du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement. Ces deux dispositifs suffisent à répondre à l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement.