Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11)., n° 91-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2017)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 121‑1, après le mot : « d’ », sont insérés les mots : « études techniques ou » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions du II de l’article L. 121‑16‑1 selon lesquelles le garant peut demander la réalisation d’études techniques ou expertises complémentaires.