Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Membre du groupe La République en Marche

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Aux alinéas 1, 3, 7 et 8, substituer au mot :

« promulgation »,

le mot :

« publication ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.