Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € »,
les mots :
« d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 8, visant à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP).