Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juillet 2017)
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450‑1, lorsqu’ils ont »,
les mots :
« le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l’article 450‑1, lorsqu’il a ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : il n’existe qu’un seul délit de participation à une association de malfaiteur à l’article 450‑1 du code pénal.