Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n°CL26 demandant la suppression de l'article 9 du projet étudié.