- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127-1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »
Cet amendement entend limiter à trois le nombre de mandats successifs pour un parlementaire, en introduisant une nouvelle cause d’inéligibilité.
Le non-cumul des mandats dans le temps répond à une attente forte du corps électoral. C’est un gage de renouvellement des acteurs de la vie politique et de dynamisme démocratique. Il permettra au Parlement de mieux refléter la diversité sociale de la population et fera naître davantage d’engagement de la part des citoyens en leur permettant d’accéder plus facilement à la représentation nationale.
C’est également une promesse de campagne du Président de la République et des députés de la majorité que les électeurs attendent de voir mise en œuvre.