Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Aucune raison de créer une 'année blanche'. Plus que jamais les acteurs des territoires, qu'ils soient publics ou privés, ont un besoin essentiel d'accompagnement. La suppression pure et simple du dispositif d'accompagnement parlementaire, même pour une année dans l'attente de mécanisme de substitution, constitue un préjudice grave.