Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°104, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mardi 12 septembre 2017)
Rédiger ainsi cet article : " Au quatrième alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, supprimer les mots : ", à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine".
Exposé sommaire
Sur la base du II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, le système API-PNR France qui permet l'utilisation de données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens doit non seulement être utilisé pour des vols à destination et en provenance du territoire national mais également pour ceux reliant deux points de la France métropolitaine.