Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
Substituer à la première phrase de l’alinéa 10 la phrase suivante :
« 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu’il fixe. »
Exposé sommaire
L'article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune.
À la différence de l'état d'urgence, il ne peut s'agir d'une obligation de demeurer dans un lieu d'habitation.
Compte tenu de la menace que constitue ces individus et de la difficulté pour les forces de l'ordre d'assurer un suivi permanent, il convient de permettre une assignation à résidence.