- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 7 500 € »,
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € ».
Lorsqu'un lieu de culte provoquant à la commission d'actes terroristes est fermé par l'autorité préfectorale, il faut qu'une éventuelle réouverture clandestine de ce lieu de culte soit punie de manière effective.
Le projet de loi est, à cet égard, totalement inopérant : la violation d'une mesure de fermeture, c'est-à-dire la réouverture clandestine, serait punie d'une peine de 6 mois de prison. Compte tenu de la réalité de l'application des peines en France, cela signifie que cette réouverture clandestine ne fera l'objet d'aucune sanction effective...
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de porter cette peine à 3 ans d'emprisonnement.