- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 2371-2. – Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense et la direction du renseignement militaire sont autorisées à mettre en œuvre... (le reste sans changement). »
Cet amendement rédactionnel tend à préciser le champ des services du ministère des armées chargés de la qualification des matériels utilisés par les forces armées dans le seul domaine de la surveillance des communications hertziennes ne relevant d’aucun réseau privatif (article L. 854-9-1 du CSI), en l’occurrence la Direction générale de l’armement (DGA) et la Direction du renseignement militaire (DRM).