Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Déposé par : Le Gouvernement
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« collectés »,
insérer les mots :
« qui ont été conservés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.