Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.