Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sur la base d’ »,
les mots :
« lorsque des ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« le justifient ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.