Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
À l’alinéa 4, après le mot :
« culte, »,
insérer les mots :
« et ou des lieux assimilés à des lieux de culte en raison des activités qui y ont lieu, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ concerné par les lieux de culte pour y intégrer potentiellement d’autres locaux qui pourraient aussi être concernés en raison des propos qui sont tenus ou écrits faisant par exemple l’apologie du terrorisme.