- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 7 500 € »,
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € ».
L’objet de cet amendement est d’alourdir les peines sanctionnant la violation d’un arrêté de fermeture d’un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou dans lequel se sont déroulées des activités provoquant à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme, ou en faisant l’apologie, une telle violation constituant à la fois un défi à l’autorité de l’Etat et une menace à la sécurité des citoyens.
En outre, le fait que la peine d’emprisonnement encourue soit portée à trois ans permet au juge d’instruction, si une information judiciaire est ouverte, de placer les auteurs de ces faits en détention provisoire, de manière notamment à prévenir la réitération de l’infraction.
L’augmentation du montant de l’amende encourue renforce le caractère dissuasif de la peine.