Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que d’un cabinet d’avocat. ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l’exercice de la profession d’avocat.
Le présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de conseil avec le mandat de député. Dans la profession d’avocat il est très compliqué, voir illusoire, de distinguer les deux fonctions. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d’importants cabinets d’avocats, notamment d’affaires, avec des situations très contestables concernant les conflits d’intérêts.