Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« organique n° 2010‑837 »

la référence :

« n° 2010‑838 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.