Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°572
(mardi 25 juillet 2017)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La situation de celui qui profite des infractions prévues par l’article 1 a été omise. C’est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d’ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.