Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des fonctions »,

les mots :

« l’activité ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.