Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 octobre 2017)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Avant la mise en œuvre d’une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’instituer un droit à l’erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu’il est nécessaire d’offrir la possibilité de se mettre en règle avant une sanction éventuelle dans certains cas, qui, bien souvent, n’ont aucun impact sur la santé ou l’environnement. L’administration doit aussi accompagner les régularisations.
Il convient de passer d’une logique de contrôle, qui entraîne une grande pression, à une politique de prévention.