Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 octobre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d’informations publiques, ou par l’envoi d’un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »
Exposé sommaire
La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe et fluctuante qu’il convient de mettre en place un outil actualisé régulièrement pour informer des nouvelles normes que ceux-ci doivent respecter afin de faire de la prévention en cas de contrôle et de l’accompagnement à la conformité pour les exploitations.