- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Observatoire est particulièrement attentif à la défense et l’application de l’article 7 du décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. »
La défense de la viticulture française et notamment de ses aspects traditionnels est un soutien à notre économie et à notre identité. Devant les provocations répétées d’autres États et de l’Union Européenne, il convient de le rappeler.
Le décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques et notamment son article 7 encadrent la définition des « mentions » sur les bouteilles. Il a déjà fait l’objet de plusieurs débats devant le conseil d’État et la Cour de Justice de l’Union Européenne. Sa défense a toute sa place dans cet article 1.