Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE18
(mercredi 4 octobre 2017)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La rémunération du travail de l’exploitant est prise en compte. »
Exposé sommaire
Pour garantir un revenu aux producteurs, il convient de fixer une marge minimum à respecter, au-delà du coût de production.