- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l’origine des pétroles bruts dont sont issus les carburants mis à la consommation en France. Ce rapport évalue l’impact environnemental lié à l’extraction et au raffinage de ces pétroles bruts et notamment des pétroles bruts non conventionnels. Il analyse les méthodes qui permettraient de différencier les pétroles bruts en fonction de ces impacts et de leur origine ou du type de ressource ainsi que la faisabilité d’une différenciation des produits finis en fonction de l’origine des pétroles bruts dont ils sont issus, dans la perspective d’un portage de ces propositions par la France dans le cadre des travaux européens sur la qualité des carburants.
Le respect des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris impose de réduire les consommations de produits fossiles mais aussi de prioriser l’utilisation des produits les moins polluants.
Certains pétroles bruts présentent des impacts environnementaux supérieurs aux autres. Une première réflexion pour les différencier en fonction de ces impacts n’avait pas pu aboutir dans le cadre européen faute de solution consensuelle pour le faire.
Ce rapport permettra d’étudier précisément les options envisageables et pourra servir de base au Gouvernement pour demander à la Commission européenne la mise en place de mesures visant à empêcher l’utilisation des carburants ayant les bilans d’émission de gaz à effet de serre les plus élevés.