Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 25 septembre 2017)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La recherche et l’exploitation des hydrocarbures, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111-5, sont interdites progressivement dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section, afin de parvenir à la cessation définitive de ces activités en 2040. »
Exposé sommaire
Il convient d’inscrire explicitement dans la loi l’échéance proposée par le gouvernement – 2040 – d’arrêt définitif des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures pour qu’elle concerne de façon effective l’ensemble des titres.