Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 septembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de cet alinéa tel qu’il a été adopté au Sénat. Si la nécessité d’assurer une protection adaptée à la menace terroriste actuelle est incontestable, la rédaction actuelle apparaît comme trop floue pour permettre un contrôle des mesures de restrictions de la liberté d’aller et venir qui en découlent.
C’est pourquoi, sans porter atteinte à l’efficience de la mesure, cet amendement propose de préciser le périmètre d’application des périmètres de protection en le limitant plus strictement.