Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2017)
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« de manière régulière depuis le 5 octobre 2015 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant la date du 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puisse bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets de serre et non des 60 % prévus pour les autres installations. Ceci afin d’éviter un effet d’aubaine et la récupération d’installations anciennes non pérennes.