- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. – En application de la Charte de l’environnement de 2004, les activités régies par le présent code sont exercées dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. »
Le présent projet de loi a vocation à modifier le code minier pour mettre un terme à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français, d’ici 2040.
Dans l’intervalle, il convient que les recherches et les exploitations dont certaines se poursuivront jusqu’à l’horizon 2040, s’exercent en conformité avec les principes généraux du droit de l’environnement, inscrits dans la Charte constitutionnelle de l’environnement et dans le code de l’environnement.