Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Au premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« contributions »,
insérer les mots :
« au compte d’affectation spéciale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.