Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| Dépenses publiques y compris crédits d'impôts | 56,1 | 55,5 | 54,8 | 53,2 | 52,3 | 51,5 |
Exposé sommaire
L’article fixe la trajectoire de dépenses publiques hors crédits d’impôts.
Le présent amendement ajoute la trajectoire de dépenses publiques y compris crédits d’impôts, à l’instar de ce qui figurait dans la précédente loi de programmation des finances publiques (années 2014 à 2019).
Les crédits d’impôts sont bien, au sens de la comptabilité nationale et conformément aux règles européennes de comptabilité en vigueur (SEC 2010), des dépenses publiques.